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La facturation de véhicule au régime de la marge est une obligation légale pour la vente de véhicules d'occasion occasions aux particuliers. Ce régime impose au garagiste de payer de la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée sur la vente d'un véhicule d'occasion.
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CarPack gère cette facturation et établi établit un listing mensuel reprenant les véhicules achetés et vendus sous le régime de la marge. Pour identifier un véhicule soumis au régime de la marge, il faut indiquer un code TVA spécifique "achat et vente".
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